Le 10 Mars 2022, la DGCCRF a publié sa dernière enquête sur la conformité des Contrats de Construction de Maisons Individuelles[1]. La précédente étude avait été publiée en Février 2017[2).
Dans cette étude menée sur 15 régions (dont 2 Outre-Mer), 285 entreprises ont été contrôlés grâce à 461 visites.
Les résultats montrent encore d’importants manquements de la part des établissements. 55% des établissements contrôlés ne respectent par la réglementation (contre 58% en 2017). Au sein de ces non-conformités, certaines concernent le contrat en lui-même (clauses abusives), l’absence de garantie de livraison, le non-respect des règles en matière d’information précontractuelle ou encore des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.
Certaines de ces non-conformités peuvent avoir un impact important sur le projet comme le démarrage d’un projet sans garantie de livraison ou des clauses abusives dans un contrat. C’est un risque important pour le particulier mais aussi pour l’établissement bancaire qui finance le projet ! Car en cas de difficulté sur le chantier, le particulier peut se retourner contre sa banque pour exiger réparation au motif que celle-ci doit vérifier le CCMI et la validité de la garantie de livraison.
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[1] « Les contrats de construction de maison individuelle à la loupe » – 10/02/2022 – DGCCRF – https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-contrats-de-construction-de-maison-individuelle-la-loupe
[2] « Contrôle des contrats de construction de maison individuelle » – 27/02/2017 – DGCCRF – https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-contrats-construction-maison-individuelle-0