Le contentieux des crédits affectés a explosé ces dernières années, notamment dans le secteur de l’énergie avec l’essor des contrats de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur ou encore d’éoliennes (1).
Ces crédits affectés, ou « crédits liés », servent « exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ».
Depuis quelques années, ces contrats sont souvent annulés ou résolus (2) mais les consommateurs peinent généralement à obtenir restitution du prix payé, notamment lorsque le prestataire a été mis en liquidation.
Pour épargner le consommateur du remboursement du capital, les juges retiennent la responsabilité du prêteur en estimant qu’il doit être privé de sa créance de restitution lorsqu’une faute a été commise lors du déblocage du fonds.
La responsabilité du banquier prêteur est retenue dans deux cas :
- En cas de déblocage des fonds alors que le contrat principal est nul
- En cas de déblocage des fonds alors que le contrat n’est pas complètement exécuté
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