Manquement de la Banque à son devoir d’information et de conseil 21/12/2022 Jurisprudence, Veille JuridiqueNous allons examiner ci-après un cas très récent de la jurisprudence de la Cour de cassation dans lequel la Cour suprême confirme la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information et de conseil ainsi que sa condamnation à réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Arrêt de la cour de cassation […] En savoir plus
Non-conformité d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle 19/10/2022 Jurisprudence, Veille Juridique, CCMINous examinons ci-après un nouveau cas de jurisprudence assez récent dans lequel la responsabilité de la banque a également été retenue et celle-ci condamnée pour n’avoir pas vérifié les contrats à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans : Arrêt […] En savoir plus
Requalification en CCMI sans fourniture de plans 19/10/2022 Jurisprudence, Veille Juridique, CCMIPenchons-nous aujourd’hui sur un nouveau cas de jurisprudence datant de Juin 2020 dans lequel la responsabilité de la banque a de nouveau été retenue et celle-ci condamnée pour n’avoir pas vérifié les devis produits, à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle sans […] En savoir plus
