Nouvelle offre de sécurisation des Crédits Affectés 11/10/2023 Sécurisation, Travaux, Veille Juridique, RéglementationLe contentieux des crédits affectés a explosé ces dernières années, notamment dans le secteur de l’énergie avec l’essor des contrats de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur ou encore d’éoliennes (1). Ces crédits affectés, ou « crédits liés », servent « exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de… En savoir plus
La cour de Cassation confirme la condamnation d’un établissement prêteur 11/10/2023 Veille JuridiqueNous vous commentons ci-après un arrêt de la Cour de cassation (1) qui confirme la condamnation d’un établissement bancaire pour manquement à son devoir d’information et de conseil à l’occasion du financement de la construction d’une maison d’habitation. Le 3 septembre 2013, des particuliers concluent avec une entreprise X un contrat portant sur la construction […] En savoir plus
Nouveau cas de condamnation d’un établissement prêteur confirmé par la Cour de cassation 16/06/2023 Veille JuridiqueDans notre précédente newsletter, nous vous avions présenté un cas de jurisprudence dans lequel la responsabilité de la banque avait été retenue par la Cour d’appel de Paris. Une banque a en effet été condamnée pour n’avoir pas vérifié des devis produits à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers […] En savoir plus
Cas de jurisprudence confirmé par la Cour de Cassation 22/03/2023 Veille JuridiqueEn mars 2021, nous vous avions présenté un cas de jurisprudence dans lequel la responsabilité de la banque avait été retenue par la Cour d’appel de Paris et la banque condamnée pour n’avoir pas vérifié les devis produits, à l’appui de la demande de prêt immobilier faite par des emprunteurs particuliers[1]. Cet arrêt a entretemps […] En savoir plus
Manquement de la Banque à son devoir d’information et de conseil 21/12/2022 Jurisprudence, Veille JuridiqueNous allons examiner ci-après un cas très récent de la jurisprudence de la Cour de cassation dans lequel la Cour suprême confirme la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information et de conseil ainsi que sa condamnation à réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Arrêt de la cour de cassation […] En savoir plus
Etudes géotechniques : la nouvelle réglementation 19/10/2022 Veille Juridique, RéglementationPrincipe Cette nouvelle réglementation[1] a pour objet de prévenir davantage les sinistres et malfaçons affectant les maisons individuelles et résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.La réglementation prévoit : La fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente du terrain, La communication de… En savoir plus
