Obligations de la banque
Je m’apprête à éditer des offres de prêt pour financer une opération de construction, que dois-je vérifier concernant le projet de mon client ?
Le banquier prêteur, lorsqu’il finance une opération de construction, a diverses obligations qui diffèrent selon la nature du contrat que l’emprunteur a signé avec son opérateur. Pour plus de renseignements
En présence d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, quelles sont les obligations du Banquier prêteur ?
Pour plus de renseignements, consultez notre article dédié aux obligations du prêteur.
Si mon client fait construire sans passer par un constructeur, quelles sont les obligations du Banquier prêteur ?
Si le maître d’ouvrage a signé d’autres documents qu’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le banquier prêteur doit être très vigilant sur le type de documents signés par son client emprunteur, car il a une obligation de renseignement et de conseil vis à vis de son client profane.
Je ne suis pas spécialiste de la vérification des contrats signés avec les entreprises, que dois-je vérifier exactement ?
Confiez votre dossier à VERIFIMMO, partenaire de confiance des établissements bancaires depuis plus de 30 ans, nous mettrons notre expertise à votre disposition et vous ferons bénéficier d’un audit personnalisé pour chaque dossier confié.
Je connais très bien les obligations du banquier prêteur relatives au financement d’un projet de construction de maison individuelle, quel intérêt aurais-je à confier mes dossiers à VERIFIMMO ?
Les intérêts sont multiples :
– transfert du risque opérationnel : nous mettons en place une assurance responsabilité civile qui couvre votre établissement bancaire en cas de réclamation suite à un financement mis en place en conformité avec nos conclusions
– renforcement de l’image de spécialiste de l’immobilier, en faisant appel à un expert tel que VERIFIMMO
– gain de temps commercial pour vos conseillers
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez notre service Développement Partenariat : service.partenariats@verifimmo.com
Ou consultez notre rubrique Intervention
Intervention Verifimmo
Comment envoyé un dossier pour étude à Verifimmo ?
Afin de nous envoyer un dossier pour étude, connectez-vous simplement à votre compte sur votre espace client VERIFIMMO.
Une fois connecté, cliquez sur “Nouveau dossier” pour débuter l’envoi de votre dossier.
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Comment puis-je suivre l’avancée du dossier que je vous ai envoyé pour étude ?
Votre espace client VERIFIMMO vous permet de suivre en temps réel l’avancement des dossiers que vous nous soumettez. Connectez-vous à votre espace client VERIFIMMO, et sélectionnez “Consulter un dossier” pour retrouver le dossier concerné
Comment soumettre à VERIFIMMO de nouveaux documents sur un dossier déjà étudié ?
Selon les options de service choisies par votre Banque, vous pourrez demander à VERIFIMMO une demande d’étude complémentaire sur des dossiers précédemment garantis ou audit conforme.
Pour cela, une fois connecté à votre espace client, cliquez sur “Certification post-étude”, sélectionnez le dossier concerné et cliquez sur “Demander une certification”.
Vous pourrez ainsi, selon les options choisies par votre Banque, nous demander :
– D’analyser le changement d’une ou deux entreprises du hors d’eau hors d’air.
– D’étudier de nouveau les compétences techniques ou de certifier de nouveau la conformité des attestations d’assurance décennale (levée de feu)
– De certifier l’attestation nominative de Garantie de Livraison et/ou de Dommages-Ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle précédemment garanti par VERIFIMMO.
Comment faire si le dossier que je vous soumets est urgent ?
En général, une fois le dossier complet, notre analyse est rendue sous 48h. Vous avez la possibilité, sous votre espace client de consulter nos délais moyens de traitement, mis à jour quotidiennement. Pour les consulter, une fois connecté à votre espace, cliquez sur “ Délais de traitement”.
Si votre dossier est urgent, lors du dépôt de celui-ci ou via un mail ultérieur, vous devez nous spécifier le caractère d’urgence avec son motif et date buttoir.
Comment stopper l’analyse d’un dossier en cours, en cas d’abandon du projet par les emprunteurs ?
Il se peut qu’une fois le dossier envoyé à nos services, votre client se rétracte et abandonne son projet. Dans ce cas, vous pouvez nous en informer directement par mail afin que nous clôturions le dossier, soit sur l’adresse mail de l’Analyste qui traite le dossier, via votre espace client VERIFIMMO, soit sur la boite mail : contact@verifimmo.com.
Que faire en cas de documents manquants ?
Lors de la phase de complétude du dossier, nos Analystes demanderont les documents manquants aux emprunteurs ou aux entreprises intervenant sur le projet. Nos Analystes les contacteront par téléphone, mail et/ou courrier afin de compléter rapidement le dossier.
Si vous êtes en copie d’une demande de pièces ou si l’une d’elles vous est adressée directement, et que vous avez les documents demandés en votre possession, vous pouvez nous les adresser directement via votre espace client VERIFIMMO.
Comment savoir si je dois vous soumettre un dossier pour analyse ou non ?
Nous étudions tout projet de construction de maison individuelle, travaux d’extension, de rénovation ou de surélévation, quel que soit le procédé utilisé (modulaire, ossature bois, kit, paille, container, etc.). En revanche, nous ne pourrons en valider l’étude qu’à l’examen des pièces contractuelles fournies par les professionnels à leur client, en vérifiant leur bonne conformité juridique.
Pour vous aider, un logigramme est à votre disposition dans votre espace client VERIFIMMO, dans la section “Bibliothèque”. Ce logigramme vous indiquera dans quels cas nous faire parvenir un dossier pour étude.
J’ai reçu un courrier de carence, de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un message d’alerte vous informant que le dossier est ouvert depuis 15 jours, mais que des pièces indispensables à son traitement n’ont pas été reçues par VERIFIMMO. Nous conservons le dossier dans l’attente de la réception des documents demandés, à réception nous en poursuivrons l’étude. Vous pouvez de votre côté relancer votre client pour accélérer le traitement de son dossier.
L’assurance Dommages Ouvrage
Si l’emprunteur n’a pas souscrit d’Assurance Dommages Ouvrage, est-ce un élément bloquant pour VERIFIMMO ?
À notre niveau, nous n’exigeons pas cette assurance Dommages Ouvrage. Sachez toutefois qu’elle reste obligatoire et offre une couverture non négligeable à l’emprunteur, en couvrant les dommages sans recherche de responsabilité. Plus d’informations sur le traitement d’un dommage avec et sans Assurance Dommages Ouvrage.
De plus, pour le prêteur, cette assurance sécurise le projet de construction ainsi que la valeur du bien en cas de revente. Plus d’informations sur l’assurance Dommages Ouvrage.
Nous pouvons, en tant que courtier, proposer à votre client une solution d’Assurance Dommages Ouvrage adaptée à son besoin. N’hésitez pas à la lui proposer, et à l’orienter vers notre formulaire. L’envoi de ce formulaire ne constitue qu’une consultation, et n’entraîne pas d’obligation de souscription.
Dans quels cas, l’assurance Dommages Ouvrage est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d’une construction, l’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire quelle que soit l’organisation de chantier retenue (constructeur, maître d’œuvre, architecte…).
Dans le cadre de travaux sur existant, l’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire dans le cas de travaux touchant à la structure du bien et/ou à l’un de ses éléments d’équipement.
Que couvre l’assurance Dommages Ouvrage ?
L’assurance Dommages Ouvrage couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux :
– Qui menacent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement
– Et/ou le rendent impropre à sa destination : rendent la maison/la pièce inhabitable
Autrement dit, elle est faite pour couvrir les dommages importants, excluant ainsi ceux de nature esthétique.
Durant combien de temps, l’assurance Dommages Ouvrage couvre-t-elle le bien ?
La Dommages-Ouvrage prend fin à la 10ème année de la réception. Durant l’année qui suit la réception des travaux c’est la garantie de parfait achèvement qu’il faut actionner en premier lieu.
Quelle est la différence entre une assurance Dommages Ouvrage et une assurance décennale ?
L’assurance décennale est souscrite par l’entreprise, l’assurance Dommages Ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (ici le particulier, sauf dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle : dans ce cas c’est en général le constructeur qui la fournit). Il en connait donc la qualité puisque c’est lui qui l’a choisie.
L’assurance décennale couvre uniquement le lot de travaux réalisé par l’entrepreneur, l’assurance Dommages Ouvrage couvre toute la construction sauf disposition particulière. Ainsi, même un vice de sol (sans responsable donc sans couverture décennale) est couvert par une assurance Dommages Ouvrage.
Pour demander la réparation d’un sinistre avec une assurance Dommages Ouvrage, un courrier recommandé suffit. Sous 3 à 6 mois, la réponse voire la prise en charge du sinistre est faite. Aucune preuve de responsabilité ne doit être apportée par le maître d’ouvrage.
Pour demander la réparation d’un sinistre en activant une décennale, il faut bien souvent passer par voie judiciaire car il faut prouver la responsabilité de l’entreprise et il est parfois très difficile de prouver la responsabilité d’un artisan sur un chantier lorsqu’il y a plusieurs intervenants ; c’est donc bien souvent à la justice de trancher et cela peut prendre plusieurs années (entre 7 et 9 ans en moyenne).
Avec une assurance Dommages Ouvrage, aucun frais d’expertise n’est à avancer. En l’absence de Dommages-Ouvrage, les frais d’expertise sont à la charge du maître d’ouvrage (ici le particulier).
L’assurance Dommages Ouvrage permet ainsi la réparation d’un sinistre de manière beaucoup plus simple et plus rapide qu’une décennale puisqu’une fois le préjudice réparé, c’est l’assureur Dommages Ouvrage qui se retourne contre les assureurs des entreprises intervenantes.
Pour l’illustration par un exemple concret, voici un article comparant la résolution d’un sinistre avec et sans Dommages Ouvrage.
Quel est l’intérêt de souscrire une assurance Dommages Ouvrage si le bien est revendu dans un délai rapide ?
Si des travaux, devant être couverts par une assurance Dommages Ouvrage, ont été réalisés dans les 10 ans qui précédent la vente, le notaire a l’obligation de notifier dans l’acte la présence ou non de l’assurance Dommages Ouvrage. Cela constitue donc un argument de négociation du prix de vente pour les acheteurs.
Par ailleurs, en l’absence d’assurance CNR (constructeur non réalisateur, l’une des options de l’assurance Dommages Ouvrage), le vendeur est personnellement responsable à l’égard des acquéreurs des sinistres de nature décennale qui interviendraient dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Quel est l’intérêt pour le client de passer par VERIFIMMO pour souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?
VERIFIMMO bénéficie d’une solide expertise et expérience dans le domaine de la sécurisation des projets de construction de maisons individuelles et de travaux sur existant. Nous travaillons depuis plus de 30 ans aux côtés des banques pour les accompagner sur ce sujet.
Nous travaillons avec des assureurs rigoureusement sélectionnés et proposons l’assurance la mieux adaptée au projet de vos clients. Nous nous chargeons du montage du dossier et nous proposons des tarifs négociés.
Votre espace client
Comment créer mon Espace Client VERIFIMMO ?
Pour cela rien de plus simple :
– Rendez-vous sur : https://extranet.verifimmo.com/ et cliquez sur « Créer mon compte ».
– Sélectionnez « Espace Banque »
– Complétez le formulaire et définissez votre mot de passe
Si vous ne parvenez pas à créer votre espace client, vous pouvez contacter le support technique : support@verifimmo.com
J’ai oublié mon mot de passe
Lors de votre première connexion, c’est en créant votre compte qu’il vous sera demandé de définir un mot de passe. Celui-ci doit comporter un minimum de 12 caractères, et être composé d’une combinaison de chiffres et de lettres, minuscules et majuscules.
En cas d’oubli de votre mot de passe, sur la page de connexion https://extranet.verifimmo.com/, cliquez sur “Oublié” à côté de “Mot de passe”.
Vous pourrez alors définir un nouveau de passe. Un mail de confirmation vous sera envoyé sur votre adresse mail professionnelle, afin que vous puissiez confirmer la modification et accéder à votre Espace.
J’ai un souci technique sur l’espace client, qui contacter ?
Pour tout problème technique sur notre espace client, contactez le support technique : support@verifimmo.com.