Créer un velux ou construire un garage ne nécessitent pas les mêmes autorisations, mais comment savoir quelle démarche correspond à quels travaux ? Voici un éclairage.
La déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Le principe
Elle peut être obligatoire pour :
- L’extension d’un bâtiment existant ;
- Des travaux modifiant l’aspect extérieur ;
- Des constructions nouvelles ;
- Le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à l’autorité compétente de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Exemples
Exemples de projets soumis à une déclaration préalable de travaux :
- Construction nouvelle entrainant la création d’une surface de plancher supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres ;
- Extension d’un bâtiment existant d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² (40 m² si les travaux se situent dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU) ;
- Mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres ;
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol est inférieure à un 1,80 m ;
- Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…) sans changement de destination ;
- Travaux de ravalement lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable.
