Créer un velux ou construire un garage ne nécessitent pas les mêmes autorisations, mais comment savoir quelle démarche correspond à quels travaux ? Voici un éclairage.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le Maire de la commune où se situe votre projet (ou par le Préfet ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans certains cas).
Le principe
Il est exigé pour toute construction nouvelle, sauf celles soumises à déclaration préalable ou celles dispensées de toute formalité[1].
A l’inverse, pour les bâtiments existants, le principe est que les travaux sur existants ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme sauf ceux expressément soumis par la réglementation à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable[2].
Deux notions sont importantes pour savoir si votre projet relève d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou de l’absence de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :
- La surface de l’emprise au sol de votre projet
- La surface de plancher de votre projet
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs confondus[3]. Autrement dit, il s’agit de la vision de votre projet sur votre terrain vu d’en haut.
La surface de plancher est aussi définie par le Code de l’urbanisme[4]. En résumé, elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
Exemples
Exemples de projets soumis à permis de construire :
- Extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU);
- Abris de jardins dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² ;
- Terrasses constitutives d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (tout dépendra de savoir si la terrasse a une surélévation significative ou non par rapport au terrain sur lequel elle sera implantée, surélévation créant une emprise au sol) ;
- Travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination de l’immeuble.
Durée de validité[5]
Le permis de construire (comme les permis d’aménager et de démolir) aune durée de validité de 3 ans. Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision au demandeur.
L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans, dans la limite de deux prolongations pour une durée d’un an chacune.
Projet déposé par un particulier : dans quel cas le recours à un architecte est obligatoire pour déposer les plans de PC ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour les particuliers dont le projet consiste en une construction de plus de 150 m² de surface de plancher ou en cas d’extension portant la surface totale du bien après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
[1] Article R 421-1 du code de l’urbanisme
[2] Article R 421-13 du code de l’urbanisme
[3] Article R 420-1 du code de l’urbanisme
[4] Article R 111-22 du code de l’urbanisme
[5] Articles R 424 -17 à 424-23 du code de l’urbanisme